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Horaires d'ouverture
de la Mairie


lundi - mercredi - samedi
de 9 à 12 heures*

mardi - jeudi - vendredi
de 9 h à 12 heures et
de 13 h 30 à 17 h 30

*fermé le samedi pendant les vacances scolaires

Les demandes d'urbanisme

Pour toutes vos démarches concernant l'urbanisme (dossiers d'autorisation de travaux, renseignements concernant le Plan Local d'Urbanisme ou le cadre de vie, règlementations...), vous pouvez prendre rendez-vous auprès de la Mairie au 05 49 56 50 12.

  • Le permis de construire : construction de maison, construction de plus de 20 m2
  • La déclaration préalable : constructions de moins de 20 m2, pose d'une clôture, d'un abri de jardin, d'une piscine, modification d'une façade…
  • Le Certificat d'urbanisme : il s'agit d'un document demandé soit en cas de vente pour avoir des renseignements sur la parcelle concernée soit pour connaître la faisabilité de réalisation d'un projet.

Télécharger les formulaires d'urbanisme  

Les dossiers complets (imprimé Cerfa et annexes) sont à déposer en papier au service Urbanisme de la mairie.

 

Mieux comprendre les taxes d'urbanisme

Vous construisez une habitation ou un bâtiment annexe à cette habitation (abri de jardin, garage, remise, piscine, local piscine...), vous réalisez une extension de votre habitation, vous transformez une grange en habitation ou vos travaux affectent le sous-sol de votre habitation ? Vous êtes susceptible d’être redevable des taxes d’urbanisme : la taxe d’aménagement (TA) et la redevance archéologique préventive (RAP).

Zoom sur la Taxe d'Aménagement

Ce dispositif est applicable à la fiscalité de l'aménagement depuis le 1er mars 2012.

Elle est instituée de plein droit dans les communes disposant d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU), ce qui est le cas de Sèvres-Anxaumont.

La taxe d'aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, et l'agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, permis modificatif, etc.).

L'assiette de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de construction.

Base d'imposition

La nouvelle surface s'entend donc de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiments (déduction faite des vides et trémies). Une valeur unique est fixée par m² : 660 euros.

Pour ne pas alourdir le coût de la fiscalité par rapport à la situation actuelle, un abattement unique de 50% a été créé et bénéficie aux résidences principales et aux constructions abritant des activités économiques pour les 100 premiers m². Mais attention, car si les taux peuvent paraître plus avantageux, les surfaces taxées sont différentes (garages, sous-sol, parking, hangars, entrepôts...).

Taux d'imposition

Pour la part communale, le taux a été fixé à 4% par le Conseil Communautaire, lors de la séance du 29 septembre 2017. Le taux peut être révisé tous les ans.

Sont exonérés totalement, en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme:

  • les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pasde l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement nerelève pas des prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou des prêts à taux zéro renforcés),
  • les abris de jardin,
  • les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

Etablissement et contrôle

Ce sont les services de l'Etat qui sont compétents pour établir et liquider la taxe. La sanction fiscale applicable est une pénalité de 80% en cas de construction sans autorisation ou en infraction à l'autorisation.

 

État des risques naturels, miniers et technologiques

La commune de Sèvres-Anxaumont est concernée par l’obligation d’information, par le vendeur ou le bailleur, d’information d’un candidat acquéreur ou locataire que le logement qu’il projette d’acheter ou de louer est, ou non, situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrains), minières et technologiques (industriels, chimiques…).

Cette information passe par la production d’un document appelé « État des risques naturels, miniers et technologiques ».

Pour plus d’informations et télécharger le document, consultez le site service-public.fr

Le risque de retrait gonflement des sols argileux

Avec la présence d’argiles gonflantes sur le territoire régional, le phénomène de retrait-gonflement d’argile est très marqué dans l'ancienne région Poitou-Charentes.

Pour preuve, les différentes sécheresses dont celle exceptionnelle de 2003 ont déjà provoqué plus de 5 000 sinistres pour un montant estimé à plusieurs millions d’Euros de dégâts.

Plus de 800 communes (soit 55%) de la région ont été au moins une fois déclarées en état de catastrophe naturelle pour ce type de phénomène. Les communes concernées sont recensées sur la carte régionale des arrêtés de catastrophes naturelles.

Les études menées par le BRGM entre 1998 et 2007 ont permis de définir une carte régionale de susceptibilité de l’aléa retrait-gonflement des sols argileux.

Face à ce type de risque, la DREAL, en lien avec les services de l’État dans les 4 départements de l'ancienne région Poitou-Charentes, communique auprès des collectivités, professionnels et grand public sur les mesures de prévention à mettre en œuvre.

Pour plus d’informations sur ce risque (rapports du BRGM, cartographie de l’aléa, mesures de prévention, etc.), consultez le site argiles.fr



Mairie de Sèvres-Anxaumont
place Paul Dezanneau
86800 Sévres-Anxaumont
05 49 56 50 12

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